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La règlementation 30 novembre, 2010

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Règlement de copropriété

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Mis à jour le 27.08.2010 par Direction de l’information légale et administrative
Principe
Contenu
Usage des parties communes
Usage des parties privatives
En cas de revente ou de location

Principe
Le règlement de copropriété est un acte écrit qui définit les règles de fonctionnement de la copropriété et détermine les droits et les obligations des copropriétaires. C’est un acte obligatoire qui s’impose aux copropriétaires comme aux locataires.

Contenu
Le règlement de copropriété détermine :
- la destination des parties communes et privatives propres à chaque lot et les conditions d’usage et de jouissance,
- la répartition des charges communes entre copropriétaires en indiquant les éléments pris en considération et la méthode de calcul.

Ce document peut inclure un état descriptif de division de l’immeuble qui permet d’identifier chaque lot par numéro suivi des informations relatives à chacun d’eux.

Usage des parties communes

Les parties communes sont, de manière générale, affectées à l’usage de tous. Toutefois, chaque copropriétaire doit veiller à ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires, et notamment :
- ne pas garer abusivement sa voiture dans la cour,
- ne pas encombrer les passages ou les couloirs communs.

Certaines parties communes peuvent aussi faire l’objet d’un droit privatif au profit d’un ou plusieurs copropriétaires (terrasse, jardin). Ce droit de jouissance privatif n’équivaut pas à un droit de propriété, il comporte des limites qu’il convient de ne pas dépasser. Il n’est pas possible, par exemple, d’édifier une construction sur une terrasse sans l’accord de l’assemblée générale.

Usage des parties privatives

Les parties privatives sont réservées à l’usage exclusif de chaque copropriétaire de lot. Toutefois, chaque propriétaire doit veiller à ne pas porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble, et notamment :
- ne pas s’approprier une partie du palier qui dessert son appartement,
- ne pas adosser une terrasse sur un mur commun,
- ne pas modifier la distribution intérieure de son lot si ces travaux portent atteinte à la solidité de l’immeuble et affectent les parties communes extérieures et intérieures.

A noter : si les circonstances l’exigent et à condition que l’affectation ne soit pas durable, un copropriétaire ne peut pas s’opposer à l’exécution de travaux d’amélioration ayant un intérêt collectif, même à l’intérieur de ses parties privatives. C’est le cas notamment des aménagements destinés à assurer la sécurité des personnes.

En cas de revente ou de location

Il est remis un exemplaire du règlement de copropriété au nouveau copropriétaire lors de la signature de l’acte de vente chez le notaire.

Le copropriétaire qui décide de louer son appartement doit remettre une copie du règlement de copropriété au locataire, notamment la partie concernant les règles d’usage et de jouissance de l’immeuble.

Références
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : Articles à consulter : 8 à 13

Qu’est-ce qu’une copropriété ?

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Mis à jour le 27.08.2010 par Direction de l’information légale et administrative

Principe

La copropriété est l’organisation d’un immeuble ou groupe d’immeubles dont la propriété est répartie par lots, entre plusieurs personnes (les copropriétaires), comprenant une partie privative et une quote-part des parties communes.

Cette forme existe dès l’instant qu’un immeuble est divisé entre 2 propriétaires et plus. Il est alors obligatoire pour cette propriété de désigner un représentant, un syndic, qui devra gérer le bon fonctionnement et l’entretien de celle-ci.

Références
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : Articles à consulter : 1 à 7

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